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Confidentialité

Informations au sens de l’article 13 du Décret de Loi 30/06/2003 n. 196

“ Code en matière de protection des données personnelles ”

Le Décret de Loi 196 du 30/06/2003 (Code en matière de protection des données personnelles) prévoi la tutelle des personnes et d’autres sujets relativement au traitement des données personnelles.

La norme en question considère comme traitement des données “toute opération ou ensemble d’opérations, effectuées non nécessairement à l’aide d’instruments électroniques, concernant la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la consultation, le traitement, la modification, la séléction, l’extraction, la comparaison, l’utilisation, l’interconnexion, le verrouillage, la communication, la diffusion, l’effacement et la distruction des données, même si elles ne sont pas enregistrées dans une banque de données”.

La soussignée Societé, en qualité de Titulaire du traitement, avec référence à l’instauration et/ou à la mise en oeuvre de rapports contractuels, informe que les données, désignées par la loi comme personnelles, fournies directement par Vous mêmes ou bien collectées auprès de tiers (auprès de notre réseau d’agents et distributeurs en qualité de sujets faisant partie de l’organisation commerciale de la Société, Société d’information commerciale, registres, listes ou bien banques de données publiques, associations, autres sujets publiques, etc.), même verbalement, essentiellement rapportables à la raison sociale, au siège social, au numéro de TVA, au code fiscal, au numéro de téléphone et fax, aux coordonnées du courrier électronique, aussi bien que à toutes les données concernant l’activité économique et commerciale telles les coordonnées bancaires  et les données concernant la solvabilité financiaire, pourront faire l’objet de traitement dans le respect des normes prévues par le sus-mentionné Décret de Loi 196/2003 et des obligations de correction, légalité et confidentialité.

Nous ne sommes pas en possession d’aucune de Vos données qualifiées comme sensibles ou bien de nature judiciaire  au sens de l’ 4, alinéa 1, du Décret de Loi 196/2003.

Au sens de l’article 13 du Décret de Loi n. 196/2003 nous Vous informons donc que les fins pour lesquels vos données personnelles sont traitées sont   rapportables à :

A) accomplissements de loi liés à normes civiles, fiscales, comptables, règlements et normes communautaires, etc. ;

B) accomplissements découlant des dispositions prévues par les autorités légitimées par la loi et par les organes de contrôle ;

C) exécution des contrats stipulés avec Vous et des obligations relatives ;

D) gestion administrative, financiaire, organisationnelle et commerciale du rapport, ci-inclus la “satisfaction du client”  et tout sondage statistique éventuel ;

E) tutelle des droit contractuels de la soussignée Société, même en cas de contentieux ;

F) activité de marketing ou de vente directe à travers l’envoi, aussi par courrier électronique et téléfax, de matériel promotionnel et publicitaire, communications commerciales et offres concernant produits et/ou services, de notre Société ou de tiers ;

Le traitement des données peut être effectué en utilisant des instruments manuels, informatiques dans le respect des dispositions de loi visant à garantir la confidentialité et la sécurité,  ainsi que l’exactitude, la mise à jour et la conformité des données mêmes par rapport au buts déclarés afin d’éviter l’accès et le traitement par des sujets n’ayant pas étés autorisés au préalable.

La transmission des données pour les buts mentionnés aux points a), b), c), d), e) est étroitement fonctionnelle à l’exécution du rapport contractuel et obligatoire pour l’accomplissement des dispositions de loi. Le traitement des données relatives ne nécessite pas de Votre consentement. Le refus éventuel de nous transmettre Vos données détermine l’impossibilité pour la soussignée Société de mettre en oeuvre les rapports contractuels mêmes. L’utilisation, afin de pouvoir vendre directement nos produits ou bien nos services, des Vos coordonnées de courrier électronique, que Vous avez transmis dans le cadre de la vente de produits ou bien de services similaires, peut avoir lieu sans que Votre consentement soit nécessaire et sauf Votre refus au traitement, opposable à tout moment.

La transmission des données pour les buts mentionnés au point f) doit être considérée facultative, il en suit que, en cas de refus de Votre part, il n’existe pas de conséquences si ce n’est que l’impossibilité de mettre en oeuvre des initiatives visant à améliorer notre service à Votre égard de même que à tenir à jour Votre information vis à vis des développement de nos offres.

Sauf en ce qui concerne les communications effectuées dans l’accomplissement des obligations prévues par la loi, les règlements et les normes communautaires, les données pourront être communiquées à :

Organismes ou Associations de catégorie ;

Autorités ou Institutions Publiques ;

notre réseau de vente ;

Instituts de Crédit ;

Sociétés de recouvrement crédits ; Sociétés de factoring ;

Sociétés de conseil informatique et sociétaire ;

Sociétés d’informations commerciales ;

Professionnels externes et/ou sociétés fournissant services et conseil (par example : dans le domaine comptable, fiscal, legal, etc.) ;

Entreprises opérant dans le secteur des transports ; Expéditionnaires douaniers ;

sujets dont la faculté d’accéder aux données est reconnue sur la base des dispositions de loi et de réglementations secondaires.

Les sus-mentionnés sujets ou catégories de sujets traitent les données pour les même fins définis ci-dessus en qualité de titulaires autonomes. La diffusion des données personnelles n’est pas prévues, c’est-à-dire que les données personnelles ne seront pas diffusées à des sujets indéterminés à travers la mise à disposition des données mêmes ou bien à travers leur consultation.

Les sujets ou les catégories de sujets pouvant être à connaissance des données personnelles en tant que Responsables et/ou Chargés du traitement sont :

personnel du service administratif, finance et contrôle ; service commercial ; personnel chargé de la gestion et de la maintenance des systèmes informatiques ;

nos collaborateurs spécifiquement autorisés à traiter les données conformement aux instructions réçues et pour l’accomplissement des fins sus-mentionnées.

Les données seront traitées pendant toute la durée des rapports contractuels instaurés et également après pour  l’accomplissement des obligations de loi et pour d’autres finalités commerciales éventuelles futures :

Relativement aux données mêmes Vous pouvez exercer les droits prévus par l’article 7 du Décret de Loi n. 196/2003 dans les limites et aux conditions prévues par les articles 8, 9 et 10 du dit décret de loi. En particulier, l’intéressé peut obtenir du Titulaire la confirmation de l’existence ou non de données personnelles qui le concernent et leur communication sous forme intelligibile. L’interessé peut également demander de connaître l’origine des données, les finalités et les modes de traitement de même que la logique appliquée en cas de traitement effectués à l’aide d’instruments électroniques, l’indication des données d’identification du titulaire, des responsables désignés et des sujets ou bien des catégories de sujets auxquels les données peuvent être communiquées ou  bien qui peuvent en prendre connaissance. L’intéressé à le droit d’obtenir la mise à jour, la rectification, l’intégration, l’effacement, la transformation en voie anonyme ou bien le verrouillage des données traitées en violation de la loi. L’intéressé a le droit de s’opposer, en partie ou bien complètement, pour des raisons légitimes, au traitement des données personnelles qui le concernent. Pour l’exercice des Vos droits, le Titulaire du traitement des données est la Société :

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